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Mairie de Courgenay Yonne (89)
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  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Séparation des parents
  4. Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Mis à jour le28/05/2025

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Pour en savoir plus

  • Pensions alimentaires à l'étranger —Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger —Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  • Obligations alimentaires en union européenne —Commission européenne

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

 
Du Lundi au Mardi et du Jeudi au Vendredi de 14h00 à 18h00

MAIRIE DE COURGENAY
Rue Beaulieu 89190 Courgenay

03 86 86 80 85

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