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Mairie de Courgenay Yonne (89)
Mairie de Courgenay Yonne (89)
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Mairie de Courgenay Yonne (89)
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Condamnations et peines
  4. Exécution d'une décision du juge pénal

Exécution d'une décision du juge pénal

Mis à jour le11/08/2026

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
  • Peine de prison ferme
  • Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
  • Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

 
Du Lundi au Mardi et du Jeudi au Vendredi
 de 14h00 à 18h00

MAIRIE DE COURGENAY
Rue Beaulieu 
89190 Courgenay

03 86 86 80 85

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